Informations légales
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site Internet www.chailesfilles.com s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l'abonnement.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. SACHEZ LE CONSOMMER AVEC MODERATION.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SARL Fa Dau
Siège social : 291 chemin des lignières - 34670 Baillargues
Capital : 8000€
N° siret : 752 708 446 000 14
Contact : Mélanie Dauphin
contact@chailesfilles.fr
Directeur de la publication : Mélanie Dauphin
Le site est hébergé par Planet Hoster – 4416 louis B. Mayer Quebec H7P0G1- Canada
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site www.chailesfilles.com s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l'abonnement.
Introduction :
La société Fa Dau exploite le site internet chai les filles où sont proposés aux internautes un service d’abonnement vin par l’intermédiaire de coffret. Cela permettra à l’abonné de découvrir tous les mois des vins provenant de vigneronnes des différentes régions de France. Chai les filles offre également à ses abonnés la possibilité de passer une commande aux productrices directement via le site.
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente seront acceptées à chaque passation de commande. Chai les filles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, la société Fa Dau/Chai les filles en informera ses clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification, ou dans le cadre des abonnements, à compter du mois suivants la modification.
Article 2 : Accès au site
Chai les filles s'efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d'ordre technique. Chai les filles n'est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et temporaires et des conséquences ou désagréments qui peuvent en découler pour les Visiteurs ou les Clients.
Article 3 : Abonnement et commandes
Les Vins acquis par l’intermédiaire du Site sont réservés à une utilisation personnelle, l’abonné ne peut vendre ou revendre les vins qu’il a achetés ou reçus depuis le Site.
1- Abonnement
Chai les filles propose aux internautes de souscrire à un abonnement sur le site afin de bénéficier des services suivants :
- La réception de deux (2) ou trois (3) bouteilles de vin par mois, soigneusement (le nombre de bouteilles variant en fonction des formules d'abonnement telles que présentées sur le site et choisie par le client) ;
- L'accès aux vidéos de dégustation et de présentation des vigneronnes permettant aux clients de découvrir les vins sélectionnés par le site chai les filles ;
- L'accès à la boutique en ligne permettant de commander auprès des productrices, par l'intermédiaire du site, les vins découverts grâce à l'abonnement et au site Chai les filles.
Chai les filles propose un abonnement mensuel pour les coffrets mensuel avec un paiement chaque mois soit un abonnement pour 3, 6 ou 12 mois à s’offrir ou à offrir à un tiers.
La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d'envoi mensuel d'un coffret de 2 ou 3 bouteilles de vin jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. L'abonnement est donc établi pour une durée minimale d’un (1) mois et reconduit par tacite reconduction chaque mois.
Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de votre commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, l'Abonné sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, en début de mois et l'Abonné recevra la box entre le 5 et le 20 au plus tard.
L’abonné peut mettre fin à son abonnement à l'issue d'une période minimale d'un (1) mois. La résiliation doit intervenir le premier (1er) du mois en cours, en envoyant un e-mail (contact@chailesfilles.fr)
Pour tout abonnement souscrit avant le cinq (5) du mois en cours, le client recevra le coffret durant le mois en cours. Pour tout abonnement souscrit à partir du six (6) du mois en cours, le client recevra le coffret le mois suivant celui de la souscription.
Le Client peut à tout moment modifier son abonnement pour choisir de profiter d'une autre formule d'abonnement proposée par le site Chai les filles, parmi les formules existantes ou celles qui pourront le cas échéant être développées par la société Fa Dau/Chai les filles. Toutefois, pour que ces modifications soient prises en compte pour le mois en cours, le client devra impérativement avoir enregistré la modification de son abonnement sur la page personnalisée de son compte CHAI LES FILLES (accessible dans l'espace "Mon Compte") avant le cinq (5) du mois en cours. A défaut, les modifications ne pourront être prises en compte qu'à compter du mois suivant celui de l'enregistrement de la modification de l'abonnement par le Client.
Lors de la souscription d'un abonnement, il appartient au Client de vérifier que l'abonnement est conforme à ses choix (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, formule d'abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Chai les filles ne saura être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison des produits.
2- Commandes
Chai les filles offre aux abonnés la possibilité de passer commande aux Productrices par l'intermédiaire du Site, pour acquérir, hors abonnements, les vins sélectionnés dans une quantité supplémentaire, dans la limite des stocks disponibles des Productrices et dans le respect des présentes Conditions Générales.
Toute commande ne sera prise en compte qu'après réception du paiement du Client. Toute commande donnera lieu à une confirmation de commande envoyée par la société Fa Dau/Chai les filles à l'adresse e-mail que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.
Lors de la passation d'une commande, il appartient au Client de vérifier que l'abonnement est conforme à ses choix (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, formule d'abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Chai les filles ne saura être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison des produits.
La société Fa Dau/Chai les filles se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute commande émanant d'un client n'ayant pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
Article 4 : Prix
Les prix des colis livrés dans le cadre de l’abonnement (29.9€ TTC pour la box deux bouteilles et 39.9€ pour la box trois bouteilles) ou des commandes passées aux productrices sont indiqués sur le Site en euros et s’entendent taxes comprises et hors frais de transport (les frais de port sont indiqués séparément et ajoutés au montant global de la facture)
Les factures émises mentionnent de façon détaillée le prix hors taxes, le montant de la TVA ou d’autres taxes dues ainsi que les frais de transport et le prix total toutes taxes comprises.
Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Article 5 : Modalité de paiement et sécurité
Le paiement des services se fera par carte de crédit.
Le premier mois d'abonnement par prélèvement mensuel est payé le jour de l'inscription. Le deuxième mois d'abonnement et ceux qui s'en suivent sont prélevés sur le compte du Client le premier (1er) du mois. Une facture est créée chaque mois par la société Fa Dau/Chai les filles et est disponible sur l'espace client sur le site www.chailesfilles.fr.
Pour toutes commandes effectuées, le règlement s'effectuera par carte ou chèque bancaire .
Pour une commande passée auprès des productrices, une fois la commande validée et le prix débité, celle-ci est immédiatement transmise au Productrice concernée par e-mail. Une facture est établie par la Productrice et est disponible sur l'espace client sur le site www.chailesfilles.fr.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site chai les filles s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé "Paybox" proposé par le crédit Agricole, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.
À la date d'expiration de votre carte bleue, ou si elle est annulée, votre abonnement est résilié de fait dans la mesure où les paiements sécurisés par carte bancaire sont impossibles. Pour poursuivre votre abonnement, il vous suffit alors soit de modifier directement vos coordonnées bancaires dans la rubrique « Mon compte » du site www.chailesfilles.fr, soit de vous abonner de nouveau, en passant par notre plateforme de paiement sécurisé pour nous transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires.
Article 6 : Livraison
Le service d'envoi mensuel couvre uniquement la France métropolitaine.
- Livraison dans le cadre des abonnements
Pour tout abonnement souscrit avant le cinq (5) du mois en cours, les produits objets de la première livraison seront expédiés entre le 15 et le 20 du mois en cours, puis la deuxième (2ème) semaine de chaque mois pour les livraisons suivantes.
Et pour tout abonnement souscrit après le six (6) du mois en cours ou postérieurement, les produits objets de la première livraison seront expédiés la deuxième (2ème) semaine du mois suivant celui de souscription à l'abonnement, puis la deuxième (2ème) semaine de chaque mois pour les livraisons suivantes.
La société Fa Dau/Chai les filles fera son possible pour que les livraisons dans le cadre d'un abonnement soient reçues par les Clients avant le vingt (25) de chaque mois.
- Livraisons dans le cadre des commandes aux Producteurs
Les produits sont expédiés au Client directement par le(s) Productrice(s) par l'intermédiaire de la société Fa Dau/Chai les filles.
Les délais de livraison applicables dans le cadre des commandes auprès des Productrices par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la commande, avant la validation de celle-ci. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction des Productrices, du lieu de livraison, de la quantité de produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la commande.
La société Fa Dau/Chai les filles ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels retards de livraison dus à une rupture de stock temporaire dans le cadre des commandes auprès des Producteurs par l'intermédiaire du Site.
Les produits sont livrés selon la formule choisie par le Client lors de son inscription, à l'adresse qu'il aura indiqué ou dans un point relais. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la société Fa Dau/Chai les filles à retourner les produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.
Article 7 : Conformité des produits :
Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme, soit refuser la commande si celle-ci est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées) en informant Chai les filles sous trois (3) jours à l’adresse contact@chailesfilles.fr
Dans l'hypothèse où, dans un délai de trois (3) mois à compter de la livraison, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de la société Fa Dau/Chai les filles, dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé (envoi avec accusé de réception). Il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d'expédition.
En tout état de cause, le Client devra prendre soin d'indiquer clairement l'ensemble les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la commande.
Article 8 : droit de rétractation
En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article 121-21-8 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs. L’Acheteur ne dispose donc pas d’un délai de rétractation après réception de commande. Ainsi, les coffrets reçus ne peuvent pas être retournées.
Article 9 : Données personnelles
Les informations demandées aux internautes dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Chai les filles intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Ces informations et données sont conservées pour permettre à la société Fa Dau/Chai les filles d’assurer la bonne fin des commandes, d'améliorer la qualité des services, de mieux répondre aux attentes du Client et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les identifiants de connexion fournis par le site Chai les filles sont personnels et intransférables. Il est de la responsabilité de chaque Client d'empêcher l'accès au Site par des tiers qui utiliseraient les données de connexion d'un Client.
Article 10 : Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Chai les filles est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.
Article 11 : Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Article 12 : Loi applicable et Juridiction compétente
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français, en application du règlement Rome 1.